Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur le site naturastique.com, exploité par CODEPSAB, EURL au capital de 100 €, Bureau 1058, 37 passage du Ponceau, 75002 Paris, immatriculée au RCS Paris 992 657 833. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

Article 2 — Produits et prix

Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible ; les illustrations sont des représentations et n'ont pas de valeur contractuelle s'agissant de matières naturelles, dont l'aspect varie d'une pièce à l'autre. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. CODEPSAB se réserve le droit de modifier ses prix, les commandes étant facturées au tarif en vigueur au moment de leur validation.

Article 3 — Commande

La commande est ferme après validation du paiement. Un récapitulatif est adressé par courrier électronique. CODEPSAB se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal ou émanant d'un client avec lequel un litige est en cours.

Article 4 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via une page sécurisée opérée par un prestataire de services de paiement agréé. Les données de carte ne sont ni collectées ni conservées par CODEPSAB. Les produits demeurent la propriété de CODEPSAB jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 5 — Livraison

Les commandes sont expédiées en 2 à 4 jours ouvrés par Colissimo suivi, en France métropolitaine. Les frais s'élèvent à 5,90 € et sont offerts à partir de 80 € d'achat. En cas de retard, le client peut demander la résolution de la vente si la livraison n'intervient pas dans un délai supplémentaire raisonnable.

Il appartient au client de vérifier l'état du colis à la réception et d'émettre, le cas échéant, des réserves auprès du transporteur.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Pour l'exercer, il suffit d'écrire à contact@naturastique.com avant l'expiration du délai. Les produits doivent être retournés complets, dans un état permettant leur remise en vente, dans les quatorze jours suivant la notification. Les frais de retour restent à la charge du client, sauf erreur de notre part.

Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la récupération des produits, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Les semences et supports de culture dont l'emballage a été descellé après livraison ne peuvent être repris pour des raisons d'hygiène et de conservation.

Article 7 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, CODEPSAB reste tenue de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Le client dispose de deux ans à compter de la délivrance pour agir en conformité et peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien.

Article 8 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@naturastique.com. À défaut de solution amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont communiquées sur demande, ou saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 9 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par les règles de procédure applicables aux consommateurs.